Comprendre la flat tax

La flat tax, ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), est un régime fiscal instauré en France en 2018 par le gouvernement d’Emmanuel Macron. L’objectif était de simplifier la fiscalité de l'épargne et d’encourager les placements financiers sur des produits tels que l’assurance-vie. Contrairement à l’impôt progressif, la flat tax est non progressive, ce qui signifie qu’elle ne croît pas en fonction des revenus.

Dans cet article, nous abordons les 5 points clés à connaître sur la flat tax !

1. Comprendre la flat tax

Définition de la flat tax

La flat tax est depuis 2018 la règle par défaut pour taxer les revenus de votre épargne. En pratique, on applique un taux unique de 30 % sur ces revenus :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Au moment de votre déclaration d’impôts, vous pouvez tout à fait renoncer à ce taux unique et choisir le barème classique si celui-ci est plus intéressant pour vous.

Les placements qui ne sont pas soumis à l’impôt

Tous les placements ne sont pas taxés de la même façon. Certains échappent totalement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, d’autres peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu seulement, mais restent soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux.

Voici les cas les plus courants :

Complètement exonérés (impôt + prélèvements sociaux) : Livret A, LDDS ( Livret de Développement Durable et Solidaire), LEP (Livret d’Épargne Populaire), Livret Jeune.

Exonérés d’impôt sur le revenu sous conditions : par exemple le PEA (Plan d’Épargne en Actions) après 5 ans de détention. Les gains ne sont alors pas imposés à l’impôt sur le revenu, mais les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus.

Allègement d’impôt après 8 ans : l’assurance-vie bénéficie d’un abattement annuel sur la part de gains retirés (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple imposé conjointement). Les prélèvements sociaux restent dus.

Attention aux PEL (Plan Epargne Logement)/CEL (Compte Épargne Logement) : pour les plans ouverts depuis 2018, les intérêts sont fiscalisés dès la 1ʳᵉ année.

2. Pourquoi et quand la flat tax a été mise en place ?

La flat tax a été mise en place avec la loi de finances pour 2018. L’idée était de simplifier la fiscalité de l’épargne et de la rendre plus prévisible pour les épargnants.

Avant 2018, chaque type de revenu (intérêts, dividendes, plus-values) avait son propre traitement fiscal : prélèvement libératoire, barème, abattements… Résultat : difficile de s’y retrouver et de comparer les placements entre eux.

Avec la flat tax, le gouvernement poursuivait trois grands objectifs :

• Plus de lisibilité : un taux unique de 30 % que l’on connaît à l’avance.
• Moins de “montage fiscal” : limiter les choix de placements faits uniquement pour des raisons fiscales.
• Plus d’attractivité : rapprocher la France de certains pays européens pour encourager l’investissement dans les entreprises et l’épargne longue.

Concrètement, la réforme a apporté plusieurs changements :

• La majorité des revenus de placements sont désormais soumis par défaut au PFU 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec la possibilité de choisir le barème progressif lors de la déclaration (case 2OP).
• L’assurance-vie garde sa logique liée à l’ancienneté du contrat, mais introduit un seuil de 150 000 € de versements par personne (tous contrats confondus) qui joue sur le taux d’imposition après 8 ans.
• Pour le PEA, le fonctionnement est clarifié : après 5 ans, les retraits sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus). Avant 5 ans, un retrait entraîne en principe une imposition et la clôture du plan.
• Les actifs numériques (cryptomonnaies) bénéficient d’un cadre spécifique : les plus-values des particuliers sont, par défaut, taxées à la flat tax.

Les partisans de la flat tax mettent en avant sa simplicité et le fait qu’elle apporte plus de visibilité aux épargnants. Ses détracteurs soulignent plutôt son côté peu progressif (elle peut profiter davantage aux gros patrimoines financiers) et son coût pour les finances publiques. Son impact réel sur l’investissement à long terme est encore discuté.

À l’international, certains pays comme l’Estonie, la Hongrie ou la Bulgarie utilisent depuis longtemps des taux forfaitaires sur certaines catégories d’impôt, ce qui alimente le débat européen autour de la “flat tax”.

3.Le taux de la flat tax est fixé à 30 %

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou “flat tax”, applique un taux unique de 30 % aux revenus de votre épargne financière.

Ce taux de 30 % se découpe ainsi :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu : c’est un acompte prélevé par votre banque, qui sera régularisé lors de la déclaration (avec la possibilité de choisir le barème progressif à la place du PFU).
• 17,2 % de prélèvements sociaux : ils regroupent notamment la CSG (cotisation qui finance la protection sociale) et la CRDS (cotisation destinée à rembourser la dette sociale).

Barème progressif vs. flat tax

En matière de fiscalité, la flat tax s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu (celui que vous payez sur ton salaire, par exemple). Le barème progressif évolue en fonction de vos revenus : plus vous gagnez, plus vous êtes imposé. En revanche, la flat tax est identique pour tout le monde : peu importe vos revenus, vous êtes imposé à 30 %.

Si vous ne souhaitez pas être imposé à la flat tax, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case “2OP” dans votre déclaration. Cette option s’applique alors à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année.

Quels revenus sont concernés ?

Cette mesure s’applique à tous les revenus liés au capital (ou à l’épargne financière en général), à savoir :

• Intérêts (comptes à terme, livrets fiscalisés, obligations…),
• Dividendes,
• Plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts d’OPC), après compensation des moins-values,
• Gains d’assurance-vie (selon l’âge du contrat et la date/quantum des versements),
• Plus-values d’actifs numériques (cryptomonnaies) pour les particuliers en gestion privée.

Et les revenus immobiliers ?

La flat tax ne s’applique pas aux revenus fonciers (location non meublée) : ils restent imposés au barème progressif ou au micro-foncier (abattement 30 %). Les plus-values immobilières relèvent d’un régime spécifique : 19 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.

4. La flat tax est la nouvelle imposition de l’assurance-vie

Si vous souscrivez une assurance-vie, vous placez de l’argent (votre capital) qui peut fructifier, c’est-à-dire générer une plus-value. La flat tax s’applique uniquement sur cette plus-value : le capital n’est pas imposable, seul l’argent gagné en plus est soumis à l’impôt.

Quand vous faites un rachat partiel, tout n’est pas imposé. Seule la part de gains comprise dans la somme retirée est taxée. La partie qui correspond à votre capital de départ n’est pas imposée. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent bien sur les gains.

Exemple d’imposition avec la flat tax :

Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance-vie (ouvert après 2017) pour une personne ayant placé 4 000 € avec une plus-value de 2 350 €. Si cette personne décide de récupérer son capital au bout de 6 ans :

• Les 4 000 € de capital ne sont pas imposés.
• Les 2 350 € de plus-value sont soumis à 30 % de flat tax, soit 705 €.

Elle pourra donc récupérer 5 645 €, soit 4 000 € + (2 350 € - 705 €).

Au moment de votre déclaration, vous pouvez choisir l’option pour le barème progressif (case 2OP) si elle est plus intéressante pour vous.

Quelle que soit l’option retenue, les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus sur les gains.

Une fiscalité plus avantageuse après 8 ans :

Passées les 8 premières années d’un contrat d’assurance-vie, la fiscalité devient bien plus avantageuse.

Passé le cap des 8 ans, vos gains retirés profitent d’un abattement annuel de :

• 4 600 € pour une personne seule,
• 9 200 € pour un couple imposé ensemble.

Au-delà de cet abattement, l’impôt sur le revenu dû sur les gains est de 7,5 % dans la limite de 150 000 € de primes versées par personne (tous contrats confondus), puis de 12,8 % au-delà. Les 17,2 % de prélèvements sociaux restent, eux, toujours appliqués sur la totalité des gains.

Comment cela fonctionne ?

Si votre assurance-vie vous rapporte moins que 4 600 € (ou 9 200 € selon votre situation), vous n’êtes pas imposé sur votre plus-value. Cet abattement est utilisable une fois par an.

Exemple :

Si vos gains dépassent le montant de l’abattement, seule la fraction qui reste après abattement est imposée :

à 7,5 % tant que vous êtes en dessous du seuil de 150 000 € de primes versées par personne,

puis à 12,8 % au-delà de ce seuil.

Ce seuil de 150 000 € s’apprécie par personne, en additionnant les primes versées sur tous vos contrats d’assurance-vie. Pour un couple soumis à une imposition commune, cela représente donc 300 000 € au total, sans qu’il soit nécessaire d’avoir un contrat en co-adhésion.

Pourquoi souscrire une assurance-vie tôt ?

Nous vous recommandons de souscrire un contrat d’assurance-vie le plus tôt possible, même avec un petit montant.

On parle souvent de “prendre date” : dès votre premier versement, le compteur des 8 ans commence à tourner. Plus vous ouvrez votre contrat tôt, plus vous profitez rapidement des avantages fiscaux liés à son ancienneté.

5. La flat tax est aussi la nouvelle imposition des PEA et des cryptomonnaies

La flat tax concerne une grande partie des revenus de l’épargne financière, à l’exception des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) qui restent exonérés. En revanche, chaque placement a ses propres règles fiscales. Voici un résumé pour y voir plus clair.

• Le PEA est un compte d'investissement spécifique destiné à l'acquisition et à la détention d'actions de sociétés européennes. Les gains (dividendes, plus-values) ne sont pas imposés chaque année. La fiscalité intervient au moment où vous faites un retrait : Avant 5 ans, un retrait entraîne en principe la clôture du plan et le gain est imposé à la flat tax de 30 % (ou au barème si vous l’avez choisi), en plus des 17,2 % de prélèvements sociaux. Après 5 ans, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux restent à payer, et vous pouvez retirer sans fermer votre PEA.
• Le compte-titres, quant à lui, est un compte d'investissement qui permet de détenir différents types d'actifs financiers, tels que des actions, des obligations, des fonds communs de placement, etc., et cela partout dans le monde ! Les revenus générés par ce compte, comme les dividendes, les intérêts et les plus-values, sont également soumis à la flat tax. Ici, il n’y a aucun allègement fiscal possible.
• Pour un PEL ouvert depuis 2018, les intérêts sont imposables dès la première année au PFU (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème.
• Pour un PEL ou Plans Épargne Logement, ouvert avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au 12ᵉ anniversaire du plan, puis deviennent imposables. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus sur les intérêts.
• Enfin, les portefeuilles de cryptomonnaies sont concernés par la flat tax depuis 2020. L’article 150 VH bis du CGI précise que sont imposées les cessions à titre onéreux d’actifs numériques… Cela peut sembler peu clair. Concrètement, cela signifie que dès que les actifs sont sortis du monde crypto, la transaction est imposable.

Si vous convertissez votre cryptomonnaie en monnaie fiduciaire (l’euro par exemple) : vous êtes imposé. Si vous décidez de payer un bien ou un service avec des cryptomonnaies : vous êtes imposé. Mais si vous échangez une cryptomonnaie contre une autre : vous n’êtes pas imposé.

Les nombreux débats liés à la flat tax

Lorsqu'il s'agit de la flat tax, deux écoles de pensée se dessinent.

D'un côté, les partisans de la flat tax mettent en avant plusieurs arguments en faveur de ce système fiscal. Ils soutiennent que la flat tax contribue à réduire l'évasion fiscale en rendant le système fiscal plus transparent. De plus, ils soulignent que ce système stimule l'investissement.

D'un autre côté, la flat tax suscite des débats et des critiques. Certains estiment que ce système pourrait accroître les inégalités. En imposant un taux unique à tous les contribuables, indépendamment de leur niveau de revenu, la flat tax peut favoriser les personnes ayant des revenus élevés, car elles bénéficient d'une réduction d'impôt proportionnellement plus importante. Cela pourrait creuser l'écart entre les riches et les moins fortunés, soulevant ainsi des préoccupations en matière d’équité fiscale et de redistribution des richesses.

FAQ - Tout comprendre sur la flat tax