Mon Petit Placement exerce :
- une activité de Conseiller en Investissement Financier (CIF) au titre de laquelle il pourra conseiller à l’Investisseur d’effectuer des investissements dans les Produits Financiers Eligibles.
- une activité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) au titre de laquelle il gèrera la relation avec l’Investisseur et le conseillera sur les Produits Financiers Eligibles dans le cadre de son Contrat d’assurance-vie.
- une activité de Courtier en Opération d’Assurance (COA) au titre de laquelle il pourra conseiller à l’Investisseur d’effectuer des investissements dans les Produits Financiers Eligibles dans le cadre de son Contrat d’assurance-vie.
Pour ce faire, l’Investisseur bénéficie d’un processus de souscription et d’un schéma centralisé permettant l’intervention des prestataires/partenaires de Mon Petit Placement via le Site.
L’entrée en relation des Parties Concernées se fait donc par l’intermédiaire du Site de Mon Petit Placement. De même, les informations relatives aux opérations portant sur les Produits Financiers Eligibles sont communiquées à l’Investisseur via le Site.
L’ensemble des instructions relatives aux Produits Financiers Eligibles est transmis par l’Investisseur à Mon Petit Placement.
Les relations entre Mon Petit Placement et les Internautes, Adhérents ou Investisseurs sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sans préjudice des autres documents, notamment des Accords Concernés, relatifs aux Produits Financiers Eligibles.
Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles l’Internaute peut accéder au Site et aux Services qui y sont proposés. Les Services d’assurance vie sont régis par le Contrat d’assurance-vie.
Tout Internaute qui accède au Site est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. Dans le cas où l’Internaute serait en désaccord avec les présentes CGU, il ne doit pas consulter et/ou utiliser le Site.
Mon Petit Placement se réserve le droit de modifier les présentes CGU à sa seule discrétion. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure des CGU.
L’Internaute est donc invité à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de toute modification éventuellement apportée par Mon Petit Placement. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Internaute reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.
Les termes définis ci-dessous ont, au sein des présentes CGU, les définitions suivantes :
• Accord(s) Concerné(s) : désigne les CGU et/ou la Lettre de mission et/ou le Contrat d’assurance-vie et/ou les conditions générales d’utilisation de Ma P’tite Tirelire.
• ACPR : désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est notamment chargée de la supervision du secteur bancaire et veille à la stabilité du système bancaire et à la protection des clients. L’ACPR est située 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
• Adhérent : désigne tout Internaute ayant créé un Espace Utilisateur sur le Site.
• Adresse email : désigne l’adresse email renseignée par l’Internaute lors de la création de son Espace Utilisateur, à laquelle celui-ci consent recevoir les informations et notifications en lien avec les Services.
• Bulletin de souscription : désigne le formulaire obligatoire à compléter par l’Adhérent avant son adhésion à un Contrat d’assurance-vie. Ce document comporte les caractéristiques du Contrat d’assurance vie (durée, identité du souscripteur et de l’assuré, désignation du/des bénéficiaire(s), modalités de versement, options).
• Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) : désignent les conditions complétant les présentes CGU et figurant en annexe des présentes CGU.
• Contenu : désigne l’ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.).
• Contrat d’assurance-vie : désigne le contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l’Investisseur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées à la survenance d’un évènement et aux conditions prévues au contrat.
• Espace Utilisateur : désigne l’espace personnel accessible sur le Site, protégé par des Identifiants, propre à chaque Adhérent, contenant notamment des informations qui lui sont strictement personnelles. L’accès aux Services requiert un Espace Utilisateur, étant précisé que l’Adhérent peut accéder au mode démonstration (« mode démo ») afin d’explorer les fonctionnalités transactionnelles disponibles sur le Site et ce, jusqu’à la signature par l’Adhérent de l’ensemble des Accords Concernés.
• Fonction(s) Transactionnelle(s) : désigne les fonctionnalités du Site permettant à l’Investisseur de communiquer des instructions à Mon Petit Placement, concernant les opérations qu’il souhaite réaliser sur les Produits Financiers Eligibles.
• Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe spécifiques par lesquels l’Adhérent s’identifie afin d’accéder à son Espace Utilisateur et de réaliser des opérations relatives aux Produits Financiers Eligibles.
• Internaute : désigne toute personne navigant sur le Site et ne disposant pas d’un Espace Utilisateur.
• Investisseur : désigne tout Adhérent disposant d’un Espace Utilisateur et d’un Contrat d’assurance-vie, souhaitant procéder à un investissement dans un Produit Financier Eligible, ou ayant déjà investi dans un tel produit.
• Lettre de mission : désigne la lettre de Mission conclue entre Mon Petit Placement et l’Adhérent, ainsi que le Questionnaire de Connaissance Client (QCC), devant être rempli par l’Adhérent, en vue de la fourniture d’une prestation de conseil en investissement financier par Mon Petit Placement.
• Mode dégradé : désigne la modalité de passation des instructions de l’Investisseur lorsqu’il n’est plus possible pour Mon Petit Placement de recevoir les instructions de l’Investisseur par le biais du Site. L’Investisseur est alors informé par Mon Petit Placement, dans les meilleurs délais et par tous moyens, de l’indisponibilité du Site.
• Mon Petit Placement : désigne la société Mon Petit Placement, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 13 chemin du Saquin 69130 Ecully, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 831 051 453, immatriculée auprès de l’ORIAS (orias.fr) sous le n°17005501 en tant que CIF, MIA et COA adhérant à l’Association nationale des Conseils Financiers (ANACOFI - www.anacofi.asso.fr). Il est précisé que les conseils de Mon Petit Placement sur les Produits Financiers Eligibles le sont de manière non-indépendante, Mon Petit Placement percevant des rémunérations de la part des Sociétés de gestion. L’information sur les avantages et rémunérations perçus par Mon Petit Placement devant être fournie à l’Investisseur en application de l’article 325-6 du règlement général de l’AMF figure dans la Lettre de mission.
• Notification : désigne les notifications de toute nature adressées par Mon Petit Placement à l’Adhérent ou à l’Investisseur, sur son Adresse email, pour compte propre et/ou pour le compte des Parties concernés. Ces notifications concernent notamment toute information adressée en vertu des Accords Concernés ou de la règlementation applicable, toute alerte et tout autre information de nature commerciale ou autres.
• Partie(s) Concernée(s) : désigne l’Investisseur et le prestataire concerné qui peut être, selon le cas :
(i) Mon Petit Placement, s’agissant des prestations de conseil en investissement financier concernant les Produits Financiers Eligibles pour lesquelles un conseil a été donné, fournies par celui-ci conformément à la Lettre de mission conclue avec l’Investisseur.
(ii) L’assureur ou l’intermédiaire d’assurance, s’agissant des prestations de conseil d’information et de garantie conformément au Contrat d’assurance-vie conclu avec l’Investisseur.
• Partenaires : désigne les sociétés partenaires de Mon Petit Placement disposant d’un Site Dédié auquel l’Internaute peut accéder selon les modalités décrites à l’article 5 des présentes CGU.
• Processus d’Inscription : désigne le processus décrit à l’article 4 des CGU aux fins de création d’un Espace Utilisateur et d’acquisition de la qualité d’Investisseur par un Internaute.
• Produit Financier Eligible : désigne tout Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) autorisé à la commercialisation en France, sélectionné par Mon Petit Placement, et qui est susceptible d’être conseillé par ce dernier aux Investisseurs dans le cadre de son activité de CIF, MIA ou de COA. La référence à un Produit Financier Eligible dans le cadre des opérations de souscription rachat décrites aux termes des présentes CGU vise également les parts relatives au Produit Financier Eligible objet de la souscription ou du rachat.
• Service(s) : désigne l’ensemble des prestations fournies à l’Investisseur par les Prestataires Concernés au titre des opérations sur les Produits Financiers Eligibles.
• Site : désigne le site Internet https://www.monpetitplacement.fr.
• Site Dédié : désigne le site internet développé par Mon Petit Placement aux couleurs d’un Partenaire et lui permettant de bénéficier de certains Services. L’utilisation du Site Dédié est soumise aux mêmes modalités et conditions que celles du Site décrites au sein des présentes CGU.
• Sociétés de gestion : désigne les sociétés de gestion définies aux CPU applicables figurant en annexe des présentes CGU.
• Versement initial : désigne le premier versement qui sera effectué sur le Contrat d’assurance-vie par l’Investisseur, au moyen d’un prélèvement sur son compte bancaire personnel.
a) Afin de créer un Espace Utilisateur, l’Internaute doit renseigner une Adresse email et choisir un mot de passe.
b) L’Internaute reçoit un lien d’activation par email à l’Adresse email renseignée à l’étape a) ci-dessus. Il doit alors cliquer sur ce lien pour commencer le Processus d’Inscription.
c) En cliquant sur le lien visé à l’étape b) ci-dessus, l’Adhérent est dirigé vers un premier écran permettant de le renseigner sur :
- Le document d’entrée en relation devant être fourni par Mon Petit Placement en sa qualité de COA ou MIA à l’Internaute ;
- Le schéma de flux dans le dispositif Mon Petit Placement ;
- Le suivi auquel l’Investisseur aura accès une fois qu’il aura investi ;
- Les tarifs de Mon Petit Placement ;
- Les conditions d’accès aux Services (article 7.1 des présentes CGU).
d) Après confirmation par l’Adhérent de sa bonne compréhension des informations énumérées à l’étape c) ci-dessus au moyen d’un clic de confirmation, celui-ci accède au QCC lui permettant de renseigner les informations nécessaires à Mon Petit Placement afin de définir son profil.
e) A l’issue de l’étape mentionnée au point d) ci-dessus, l’Adhérent est informé au moyen d’un popup sur le Site et d’une notification à son Adresse email si son profil n’est pas compatible avec la fourniture d’un conseil en investissement relatif aux Produits Financiers Eligibles. Si ses réponses au QCC lui permettent de bénéficier des services de MIA ou de COA concernant les Produits Financiers Eligibles, l’Adhérent passe à l’étape f) ci-dessous.
f) L’Adhérent doit fournir :
- les informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, date de naissance, profession, situation matrimoniale...) ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- un RIB.
g) L’Adhérent reçoit un résumé de sa situation reflétant les réponses qu’il a données au QCC et valide le montant du Versement initial renseigné lors du QCC auquel il souhaiterait procéder sur son Contrat d’assurance-vie.
h) L’Adhérent accède aux présentes CGU et valide en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter.
i) Après avoir validé les CGU, l’Adhérent signe électroniquement :
- La Lettre de Mission ;
- Le mandat de prélèvement, autorisant Mon Petit Placement à prélever chaque trimestre son compte bancaire personnel des frais dans les conditions énoncées à la Lettre de mission.
j) L’Adhérent reçoit une Notification unique l’informant de la mise à disposition du conseil en investissement financier de Mon Petit Placement intitulé « Compte-rendu d’adéquation », ainsi que d’une vidéo illustrant le conseil en investissement financier sans toutefois constituer en elle-même un conseil en investissement financier, accessibles au moyen d’un lien hypertexte le renvoyant sur la page concernée de son Espace Utilisateur.
k) Après avoir cliqué sur le lien hypertexte visé à l’étape j) et lu le Compte-rendu d’adéquation, l’Investisseur est invité à confirmer qu’il en a bien pris connaissance au moyen d’un clic. Il doit ensuite confirmer la proposition d’investissement de son conseiller Mon Petit Placement sur les Produits Financiers Eligibles ou, le cas échéant, modifier cette répartition.
l) L’Adhérent va alors pouvoir signer un Bulletin de souscription au moyen d’une signature électronique avancée (niveau de signature avancé par une double authentification email, sms, et la création d’une identité numérique) :
(i) Après la création de l’identité numérique de l’Adhérent, celui-ci doit obligatoirement prendre connaissance des documents suivants :
- Le Bulletin de souscription ;
- Un mandat de prélèvement sur son compte bancaire donné à l’assureur et visant à lui permettre d’effectuer le Versement initial. (ci-après désignés les « Documents à signer »)
(ii) A l’issue de la lecture des Documents à signer, l’Adhérent est invité à donner son accord sur chacun de ces Documents à signer et à déclencher le processus de signature électronique desdits Documents à signer en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte le document ci-dessus ».
(iii) L’Adhérent reçoit alors un code par sms au numéro de téléphone portable qu’il a renseigné lors de l’étape f) ci-dessus et qu’il est invité à renseigner suivant les indications qui s’affichent sur la page concernée du Site afin de procéder à la signature électronique de chacun des Documents à signer.
m) A l’issue de l’étape l) ci-dessus, l’Adhérent acquiert le statut d’Investisseur si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
(i) L’assureur a validé les données liées au Bulletin de souscription signé, la pièce d’identité et le justificatif de domicile communiqués à l’étape f) ci-dessus ;
(ii) La souscription au Contrat d’assurance-vie est finalisée et le Versement initial est prélevé sur le compte bancaire personnel de l’Investisseur. L’Investisseur peut dès lors réaliser les actes de gestion qu’il souhaite sur son Espace Utilisateur (versement, arbitrage, récupération des fonds investis) conformément aux Accords Concernés.
Les Partenaires suivants interviennent dans le cadre des Services fournis à l’Investisseur.
5.1 : Assureur
Mon Petit Placement intervient en tant que Courtier en Opération d’Assurances (COA).
APICIL Epargne - Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme, à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 114.010.000 euros, dont le siège social est 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, inscrite au RCS Lyon sous le n°440839 942.
5.2 : Intermédiaire d’assurance
Mon Petit Placement intervient en tant que Mandataire en Opération d’Assurance (MOA).
CABINET BOURHIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 115, rue Rolland Garros Aéropôle – 29490 Guipavas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 434 304 259
5.3 : Prestataire au titre de la solution de signature électronique : Universign (Cryptolog International)
Société par actions simplifiée au capital de 735.963 euros, dont le siège social est situé 5, rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164.
L’Internaute est susceptible d’accéder au Site selon plusieurs modalités.
6.1 L’Internaute accède au Site sur son navigateur internet via le lien hypertexte https://www.monpetitplacement.fr
Dans ce cas, l’Internaute peut créer un Espace Utilisateur selon les modalités précisées à l’article 4 des présentes CGU.
6.2 L’Internaute accède au Site pour placer les sommes dont il est bénéficiaire via Ma P’tite Tirelire
Le bénéficiaire de la cagnotte virtuelle Ma P’tite Tirelire ou son représentant légal accède au Site en suivant le lien hypertexte figurant dans l’email d’information lui notifiant l’existence de la Tirelire à son bénéfice.
6.3 L’Internaute accède à une version spécifique du Site via un Partenaire de Mon Petit Placement
L’Internaute est susceptible d’accéder au Site via l’intermédiaire d’un Partenaire de Mon Petit Placement soit :
- en cliquant sur un lien hypertexte transmis par ce Partenaire par email et renvoyant vers le Site Dédié ;
- via un coupon/ « code promo » émis par Mon Petit Placement et diffusé par le Partenaire à l’Internaute et le renvoyant vers le Site Dédié une fois que l’Internaute a renseigné ce coupon dans le cadre du Processus d’Inscription.
La référence à l’« Investisseur » dans les stipulations du présent l’article 7 doit également être entendue comme une référence faite à l’ « Internaute » ou à l’ « Adhérent », selon le cas, auxquels les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.
7.1 : Eligibilité et conditions préalables
Le Site est destiné aux seuls Investisseurs majeurs ayant une pleine capacité juridique et disposant d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) afin de souscrire aux Produits Financiers Eligibles proposés sur le Site. La création d’un Espace Utilisateur est nécessaire afin d’accéder aux Services et à certaines fonctionnalités du Site.
7.2 : Création et sécurité des Identifiants et de l’Espace Utilisateur
Les Identifiants, librement déterminés par l’Adhérent lors de la création de son Espace Utilisateur lui permettent de s’authentifier sur le Site, soit en qualité d’Adhérent avant d’acquérir la qualité d’Investisseur, soit en qualité d’Investisseur une fois cette qualité acquise.
Les Identifiants sont strictement confidentiels et personnels à l’Investisseur. L’Investisseur ne doit en aucun cas les communiquer à des tiers. L’Investisseur saisit ses Identifiants uniquement lorsqu’il se connecte à son Espace Utilisateur. Toute autre utilisation ou demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de Mon Petit Placement.
La confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants incombent exclusivement à l’Investisseur qui doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires destinées à empêcher toute utilisation frauduleuse de son Espace Utilisateur. Dans la mesure du possible, l’Investisseur averti immédiatement Mon Petit Placement, au moyen d’un email adressé à [email protected] ou selon le cas d’un appel téléphonique au n° 0610454396, de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou de toute faille dans la sécurité de son Espace Utilisateur que celuici constaterait ou présumerait.
Les Identifiants présument de l’identité de l’Investisseur qui se connecte à son Espace Utilisateur. Par conséquent, tout accès à l’Espace Utilisateur de l’Investisseur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Investisseur lui même et toute opérations ou transaction de quelque nature que ce soit concernant les Produits Financiers Eligibles ou en lien avec ceux-ci et donnée par l’intermédiaire de ces Identifiants sera réputée avoir été initiée par celui-ci et opposable à l’Investisseur.
7.3 : Convention de preuve
L’Investisseur reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et que sa valeur juridique équivaut à celle d’un écrit au sens des dispositions du Code civil.
Quel que soit le niveau de signature électronique apposé par l’Investisseur (standard, avancé, qualifié) sur les documents dont il a pris connaissance pendant le Processus d’Inscription, ce dernier reconnaît que les documents signés pourront lui être opposés par chacune des Parties Concernées.
En particulier, l’Investisseur reconnaît que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique avancée.
7.4 : Indivisibilité des Services et des Accords Concernés
L’Investisseur ne peut bénéficier des Services qu’une fois le Processus d’Inscription, tel que décrit à l’article 4 des présentes CGU est achevé, étant précisé que la fourniture des Services à l’Investisseur par l’une quelconque des Parties Concernées est subordonnée à la conclusion des Accords Concernés et à leur maintien en vigueur.
La résiliation de l’un quelconque des Accords Concernés quelle que soit la Partie Concernée à l’initiative de cette résiliation, entraine automatiquement la résiliation des autres Accords Concernés suivant leurs termes respectifs.
A compter de la date de résiliation effective de l’un quelconque des Accords Concernés (ci-après la « Date Butoir »), l’Investisseur n’a plus accès aux Fonctions Transactionnelles du Site et perd sa qualité d’Investisseur.
L’Investisseur conserve toutefois l’accès à son Espace Utilisateur pendant une période maximum de dix-huit (18) mois au cours de laquelle il lui appartient de télécharger l’ensemble des documents et informations disponibles concernant les Services ou qui seront mis à disposition au fil de l’eau sur son Espace Utilisateur.
8.1 : Obligation de sincérité et de bonne foi de l’Adhérent
Tout au long de sa relation avec Mon Petit Placement, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative ni exhaustive, au moment de la création de son Espace Utilisateur, dans le cadre du Processus d’Inscription, dans le cadre de la fourniture des informations permettant à Mon Petit Placement de remplir son devoir de conseil sur les Produits Financiers Eligibles, et/ou lors de la souscription d’un nouveau Produit Financier Eligible ou Service sur le Site. L’Adhérent s'engage ainsi à maintenir à jour, notamment en cas d’évolution de sa situation, les informations le concernant et qu’il a communiqué dans le cadre du Processus d’Inscription.
Les changements de situation de l’Adhérent sont communiqués à Mon Petit Placement via l’espace « Mon profil » de l’Espace Utilisateur. Mon Petit Placement se charge d’informer les autres Parties Concernées desdits changements.
L’Adhérent s'engage à ne pas mentionner d’identité différente de celle mentionnée sur la pièce d’identité fournie lors du Processus d’Inscription.
Mon Petit Placement est en droit de suspendre et/ou de supprimer sans délai l’Espace Utilisateur de tout Adhérent qui fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU et d’interdire immédiatement à cet Adhérent l'accès à tout ou partie du Site.
8.2 : Utilisation raisonnable du Site
L’Internaute est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels, aussi bien des détournements et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, que de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis en son nom et pour son compte à Mon Petit Placement ne contiennent aucun virus informatique.
L’Internaute accepte d’informer Mon Petit Placement de toute défaillance ou dysfonctionnement qu’il rencontrerait sur le Site et/ou avec son Espace Utilisateur et, ce, dans les meilleurs délais en adressant un email à l’adresse : [email protected] ou via le chat disponible le Site du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
L’Internaute s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Espaces Clients d’autres Adhérents, notamment par l’utilisation de dispositifs ou de logiciels.
8.3 : Connaissance des Accords Concernés
Selon le cas, l’Internaute, l’Adhérent, ou l’Investisseur s’engage à lire l’intégralité de la documentation qui lui est soumise par les Parties Concernées. Cet engagement porte en particulier sur les Accords Concernés sans toutefois s’y limiter.
8.4 : Garantie
L’Internaute garantit les Parties Concernées contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre ce dernier qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Internaute de tout ou partie des présentes CGU ou dans une utilisation illégale ou interdite du Site (notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 7.1 des présentes CGU). En conséquence, l’Internaute s’engage à indemniser les Parties Concernées de l’entier préjudice qu’ils pourraient subir, et notamment à les indemniser de toutes sommes auxquelles ils pourraient être condamnés et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.
9.1 : Suivi du conseil
L’Investisseur a la possibilité de contacter son conseiller Mon Petit Placement par le chat disponible sur le Site à tout moment, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
En outre, le conseiller Mon Petit Placement fera un point vidéo deux fois par an avec l’Investisseur.
Ce point biannuel aura notamment pour objectif de valider la situation de l’Investisseur et de mettre à jour ses préconisations si sa situation a évolué.
9.2 : Informations accessibles par l’Investisseur
Depuis son Espace Utilisateur, l’Investisseur accède :
- au DIC du Contrat d’assurance-vie proposé ;
- au DICI de chaque Produit Financier Eligible (fourni par les Société de gestion) ;
- au relevé de portefeuille selon le profil établi chaque trimestre au format PDF par l’assureur ou par l’intermédiaire d’assurance ;
- à la vidéo mensuelle réalisée par Mon Petit Placement présentant la stratégie et la performance de chaque Produit Financier Eligible ;
- à son Compte-rendu d’adéquation ;
- à son Contrat d’assurance-vie ;
- aux conditions particulières de son Contrat d’assurance-vie.
La référence à l’« Internaute » dans les stipulations du présent l’article 10 doit également être entendue comme une référence faite à l’ « Adhérent » ou à l’ « Investisseur », selon le cas, auxquels les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.
10.1 : Limites propres aux moyens techniques et précautions à prendre par l’Internaute sur Internet
Dans la mesure où l’accès aux Services intervient au moyen du Site, l’Internaute reconnaît et accepte les risques et limites inhérents à l’utilisation d’Internet, et notamment aux faits que :
• La fiabilité liée à la transmission des données sur Internet n’est que relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;
• Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie, notamment en raison de procédures de maintenance, ou de faire l’objet de dysfonctionnements techniques ;
• Le Site est susceptible d’être inaccessible à certaines périodes de la journée notamment en cas de saturation liée à sa fréquentation ;
• Les délais de téléchargement et/ou l'accessibilité aux données peuvent impacter les délais et les conditions de réalisation des opérations en lien avec les Services.
La protection du Site contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, de contamination par des virus informatiques, ne peut être infaillible, ce que l’Internaute reconnaît expressément.
En outre, l’Internaute :
• prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.
• reconnaît et accepte que la responsabilité de Mon Petit Placement ne saurait être directement ou indirectement engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages liés à :
La responsabilité des Partenaires Concernés ne pourra être retenue en cas d'altération, de perte, de destruction ou de transmission de données, ou de tout dommage affectant le système ou le terminal de l’Internaute, qui ne leur serait pas directement imputable.
10.2 : Produits Financiers Eligibles accessibles aux Investisseurs
Un Produit Financier Eligible accessible aux Investisseurs est un OPCVM dont la gestion est assurée par l’une Société de gestion, étant précisé que Mon Petit Placement n’a pas de lien capitalistique avec les Sociétés de gestion.
Les Sociétés de gestion sont susceptibles de prévoir des restrictions sur tout ou partie des Produits Financiers Eligibles, la responsabilité de Mon Petit Placement ne pouvant en aucun cas être engagée à cet égard.
Les Parties Concernées ne sont pas responsables de la gestion des OPCVM, de la valorisation des Produits Financiers Eligibles, de l’évolution de la valeur liquidative, et plus généralement des actes de gestion des Sociétés de gestion.
L’Investisseur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre les Parties Concernées, ni entre l’un quelconque de ces derniers, et les autres prestataires de services.
Il est de la responsabilité de l’Investisseur de s’assurer du respect de toute réglementation qui lui est applicable, française ou le cas échéant étrangère, étant précisé que Mon Petit Placement ne saurait être responsable des éventuelles violations d’une réglementation étrangère par l’Investisseur qui pourrait résulter de l’accès aux Services ou d’un investissement dans un Produit Financier Eligible par celui-ci.
La responsabilité de Mon Petit Placement ne peut en aucun cas être engagée en cas d’opération non-autorisée résultant d’une faute ou d’une négligence imputable à l’Investisseur.
Les Contenus produits ou diffusés par Mon Petit Placement disponibles sur le Site ne sauraient se substituer à la documentation légale, en particulier le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), à laquelle l’Investisseur a l’obligation de se reporter avant d’effectuer un investissement.
Le DICI relatif à chaque Produit Financier Eligible fournit les informations clés concernant notamment : la stratégie d’investissement, les performances passées, les risques, les frais, etc. Le guide de l'AMF dédié aux DICI est consultable en cliquant sur le lien suivant : Guide AMF.
La responsabilité de Mon Petit Placement ne saurait être retenue au titre des informations contenues dans les DICI et de celles émanant des autres Parties Concernées.
10.3 : Recommandations et conseils
Mon Petit Placement fait ses meilleurs efforts afin de fournir à l’Investisseur un conseil personnalisé.
L’attention de l’Investisseur est attirée sur le fait que la recommandation personnalisée d’investissement sur les Produits Financiers Eligibles résultant du conseil personnalisé susvisé figure dans le Compte-rendu d’adéquation visé au paragraphe j) de l’article 4 ci-dessus, la vidéo visée aux articles 4 j) et 10.2 ne constituant pas une recommandation personnalisée d’investissement. La responsabilité contractuelle de Mon Petit Placement au titre des conseils personnalisés ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de la Lettre de mission.
La décision d’investissement dans l’un quelconque des Produits Financiers Eligibles est du ressort de l’Investisseur qui en assume seul les conséquences.
Les conseils personnalisés fournis par Mon Petit Placement ne portent pas sur les aspects fiscaux et juridiques concernant l’Investisseur et ou ses investissements dans les Produits Financiers Eligibles et/ou les conséquences sur celui-ci de tels investissements ; il lui appartient de procéder à sa propre analyse juridique et fiscale.
L’Investisseur assume toutes les conséquences et responsabilités éventuelles au titre des documents et informations qu’il est tenu de communiquer à Mon Petit Placement en sa qualité d’Investisseur, étant précisé que ces informations et documents sont collectés par Mon Petit Placement pour son compte propre ou pour le compte des autres Parties Concernées.
En particulier, l’Investisseur est responsable en cas de :
(i) communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes le concernant, ou
(ii) en cas de non-information de Mon Petit Placement au fil de l’eau de toute évolution le concernant et d’absence de mise à jour par celui-ci des document et informations précédemment communiqués pour les besoins de chacune des Parties Concernées.
10.4 : Responsabilités propres aux Services concernés
Les relations contractuelles entre Parties Concernées sont définies par chacun des Accords Concernés de sorte que le régime de responsabilité applicable est le suivant :
(i) concernant Mon Petit Placement : celui précisé dans les CGU et la Lettre de mission.
(ii) concernant l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance : celui du Contrat d’assurance-vie.
11.1 : Propriété du Site
Le Site et son Contenu sont la propriété de Mon Petit Placement et/ou de tiers contractuellement liés à Mon Petit Placement, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.
Mon Petit Placement confère à l’Internaute un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier uniquement dans le cadre de la gestion des Services. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse.
L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de Mon Petit Placement.
11.2 : Atteinte aux droits de tiers
Mon Petit Placement est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Mon Petit Placement est interdite et constituerait une contrefaçon.
Mon Petit Placement se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers.
La violation de l'un des droits d'auteur de Mon Petit Placement constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
11.3 : Liens hypertextes
L’Internaute reconnaît et accepte que les autres sites auxquels l’Internaute pourrait accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes disponibles sur le Site ne sont pas édités par Mon Petit Placement. La responsabilité de Mon Petit Placement ne pourra donc être engagée en raison du contenu de ces sites et/ou de l’utilisation qui en sera faite par l’Internaute.
En cas de réclamation concernant les prestations de conseil en investissement financier et de réception transmission d’ordres fournies par Mon Petit Placement, l’Investisseur adresse sa réclamation à Mon Petit Placement :
(i) Soit par email : [email protected]
(ii) Soit par courrier postal : Mon Petit Placement – 90 rue Robert – 69006 LYON – France Mon Petit Placement accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception, et y apportera une réponse dans un délai de 2 mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’hypothèse où l’Investisseur ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par Mon Petit Placement, il peut s’adresser gratuitement
(i) au médiateur de l’AMF, au titre de l’activité de conseil en investissement financier :
- soit via le formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF, http://www.amffrance. org /le médiateur.
- soit par courrier postal : Médiateur de l’AMF - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 2.
(ii) au médiateur de l’Assureur ou de l’intermédiaire d’assurance, au titre de l’activité de MIA ou de COA :
- soit via le formulaire électronique accessible sur le site internet : http://www.mediationassurance. org/Saisir+le+mediateur
- soit par courrier postal : La Médiation de l’Assurance – TSA 50 110 – 75441 Paris Cedex 09
Il est précisé que l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur. L’Internaute, l’Adhérent, ou l’Investisseur selon le cas, est également informé de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’applique sans préjudice de la possibilité pour l’Internaute d’introduite une action devant les tribunaux compétents.
Lorsque la réclamation de l’Investisseur concerne les Services fournis par un Partenaire, il lui appartient de s’adresser au Prestataire Concerné conformément à la procédure décrite, selon le cas, dans la Convention de Compte-titres.
Mon Petit Placement encourage fortement les Internautes à lui adresser leurs impressions, commentaires, et autres retours notamment par email à [email protected] ou par l’intermédiaire du chat accessible sur le Site du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
A cet égard, l’Internaute reconnaît céder à Mon Petit Placement tout droit de propriété intellectuelle ou tous autres intérêts relatifs à toute idée non sollicitée qui serait communiquée à Mon Petit Placement ou à l’un de ses collaborateurs ou représentants, par quelque moyen que ce soit.
14.1 : Articulation des Accords Concernés
La Lettre de mission, la Convention de RTO, ou le Contrat d’assurance-vie sont des accords autonomes et sans ordre de prévalence entre eux.Les CGU régissent l’utilisation du Site ainsi les relationsentre Mon Petit Placement et les internautes, Adhérents et Investisseurs sans que ces derniers ne puissent les opposer aux Parties Concernées étant précisé que, dans la relation entre Mon Petit Placement et les Investisseurs, Adhérents et Internautes, en cas de contradiction, les stipulations de la Lettre de mission et de la Convention de RTO prévalent sur celles des CGU.
14.2 : Force majeure
En cas de force majeure affectant les activités de l’une quelconque des Parties Concernées, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et appréciée par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’exécution des Services sera suspendue pendant un délai maximum d’un mois, étant précisé que si le cas de force majeure perdure au-delà de ce délai, les autres Parties Concernées non affectés par ledit cas de force majeure pourront résilier les accords les liants aux Investisseurs conformément aux termes des Accords Concernés.
14.3 : Non validité partielle
Si l’un des articles des présentes CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice disposant de l’autorité de la chose jugée, il sera réputé nonécrit et n’affectera pas la validité des autres articles.
14.4 : Non-renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.5 : Loi applicable
Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.