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Le plan d’épargne retraite (PER) est conçu pour être bloqué jusqu’à la retraite. En principe, vous ne pouvez donc récupérer votre épargne qu’au moment où vous liquidez vos droits à la retraite. Mais la loi prévoit aussi des cas de déblocage anticipé, en cas de coup dur ou pour l’achat de votre résidence principale.
Dans quels cas est-il possible de demander le déblocage de son plan d’épargne retraite ? Comment en faire la demande ? Quelle est la fiscalité qui s’applique alors ? Réponses.
Le déblocage du plan d’épargne retraite en phase de liquidation
Le PER est bloqué jusqu’à votre passage à la retraite
Le PER est un contrat bloqué (hors cas exceptionnels que nous verrons par la suite). Cela signifie que tant que vous êtes dans la phase d’épargne, l’argent reste verrouillé. Pour rappel, la phase d’épargne correspond à la période pendant laquelle vous versez de l’argent sur votre PER (soit le jour où vous ouvrez votre contrat).
Durant cette période, vous ne pouvez pas le retirer librement comme sur une assurance-vie ou un livret. C’est pour cette raison que l’on dit qu’avec le PER, par défaut, l’on épargne « jusqu’à la retraite ».
La phase de liquidation, de son côté, commence au moment où vous partez à la retraite :
- Soit quand vous atteignez l’âge légal de la retraite (64 ans actuellement si vous êtes né à partir du 1er janvier 1968, sauf si réforme future).
- Soit quand vous faites valoir vos droits à la retraite, un peu plus tôt (par exemple carrière longue, invalidité reconnue par le régime de base, etc.).
À ce moment-là, vous pouvez légalement demander à votre banque/assureur de liquider votre PER. Vous serez alors libre de recevoir votre épargne :
- en capital (tout ou fractionné) ;
- en rente viagère
- sous forme d’un mélange des deux (capital et rente).
Et si le PER de Mon Petit Placement était fait pour vous ?
Découvrir le PERDemander le déblocage de son PER une fois à la retraite : la méthode
Même si vous arrivez à l’âge de la retraite, le PER ne se débloque pas automatiquement. C’est à vous de faire la demande de liquidation en contactant votre gestionnaire PER (votre banque, votre société de gestion, votre assureur, etc.). Il mettra alors à votre disposition un formulaire de demande de liquidation (à télécharger puis à renvoyer ou à remplir en ligne). En parallèle, vous devrez transmettre certaines pièces justificatives :
- Copie d’une attestation de retraite (document délivré par votre caisse de retraite prouvant que vos droits sont liquidés).
- Pièce d’identité.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) pour recevoir le versement.
- Le formulaire signé où vous indiquez votre choix de sortie (capital, rente, mixte).
Bon à savoir 💡
Dès réception de votre demande avec les justificatifs demandés, l’organisme vérifie la conformité. Cela peut prendre entre 2 et 4 semaines. Une fois la demande validée, le virement arrive assez vite (comptez entre 2 et 4 semaines supplémentaires). Attention, toutefois, si vous demandez une rente, sa mise en place suit une périodicité prévue au contrat (mensuelle, trimestrielle, semestrielle). Le premier versement intervient généralement le mois ou le trimestre suivant la validation du dossier.
Des questions sur le PER et ses conditions de déblocage ? Nos conseillers sont là pour vous répondre gratuitement. Discutez avec nous directement via le chat en ligne ou prenez rendez-vous pour en parler de vive voix avec un expert.
Déblocage du PER en phase de liquidation et fiscalité
Au moment de la liquidation de votre contrat, les sommes que vous recevrez seront imposées. Le mode d’imposition dépend :
- Du mode de sortie choisi capital ou rente.
- Du type de versements que vous aviez faits à l’entrée :
- Soit déduits de vos revenus imposables (vous avez profité d’une réduction d’impôt quand vous versiez).
- Soit non déduits (vous avez renoncé à l’avantage fiscal à l’entrée)
| Mode de sortie | Si versements déduits | Si versements non déduits |
|---|---|---|
| Capital | Versements : imposés à l’IR (impôt sur le revenu, comme un salaire) Plus-values : PFU 30 % (ou barème + 17,2 % si option) | Versements : non imposés (déjà taxés à l’entrée) Plus-values : PFU 30 % (ou barème + 17,2 % si option) |
| Rente viagère | Imposée comme une pension de retraite : IR (après abattement 10 %) + prélèvements sociaux | Imposée comme une rente viagère à titre onéreux. Seule une fraction est imposée selon l’âge au 1er versement : • 60-69 ans : 40 % imposable • 70 ans et + : 30 % imposable |
Le déblocage du PER en phase d’épargne
Les cas de déblocage anticipé du PER
Comme expliqué précédemment, en principe, l’argent placé sur un PER est bloqué jusqu’à la retraite. Néanmoins, la loi prévoit une liste limitée de situations exceptionnelles où vous pouvez le débloquer avant. C’est ce qu’on appelle le déblocage anticipé en phase d’épargne.
Il y en a 6 principaux, prévus par la loi :
- Invalidité. Si vous (ou votre conjoint/partenaire PACS ou vos enfants) êtes reconnus en invalidité de 2 ᵉ ou 3 ᵉ catégorie.
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS (pour récupérer les sommes pour faire face à la perte de ressources).
- Expiration des droits au chômage. Si vous arrivez en fin de droits après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
- Surendettement. Si la Commission de surendettement vous autorise à utiliser votre PER pour régler vos dettes.
- Cessation d’activité non salariée. Si vous êtes indépendant et que vous devez cesser définitivement votre activité à la suite d’une liquidation judiciaire.
- Achat de la résidence principale. Vous pouvez débloquer votre PER pour acheter (ou construire) votre logement principal.
Les particularités du déblocage anticipé du PER
Les cas de déblocage anticipé sont exclusifs. Il n’est pas possible de retirer son argent pour n’importe quel besoin (vacances, travaux, voiture…).
Par ailleurs, la demande de déblocage anticipé du PER doit être faite à votre banque/assureur avec des justificatifs précis :
- Notification de la Sécurité sociale ou décision de la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) pour une invalidité.
- Copie de l’acte de décès en cas de décès du conjoint/PACS.
- Attestation de Pôle emploi indiquant la fin d’indemnisation en cas d’expiration des droits au chômage
- Décision de la commission de surendettement en cas de surendettement.
- Jugement du tribunal de commerce (liquidation judiciaire) pour une cessation d’activité non salariée.
- Compromis de vente, ou permis de construire s’il s’agit d’une construction pour l’achat d’une résidence principale.
Si le justificatif n’est pas parfaitement conforme, la banque ou l’assureur refusera le déblocage.
Bon à savoir 💡
Il faut compter entre 2 et 4 semaines après réception du dossier pour obtenir le capital épargné. En effet, dans le cas d’un déblocage anticipé en phase d’épargne, la sortie se fait forcément en capital.
Déblocage anticipé du PER : quelle fiscalité ?
Là encore, les sommes que vous recevez seront imposées. Le mode d’imposition dépend du motif de déblocage.
| Motif de déblocage | Versements récupérés | Plus-values (gains) |
|---|---|---|
| Coup dur (invalidité, décès du conjoint/PACS, fin de droit au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée) | Exonérés d’impôt sur le revenu | Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
| Achat de la résidence principale | Imposés à l’IR (si déduits à l’entrée) Non imposés si non déduits | PFU 30 % (ou option barème + 17,2 %) |
Déblocage du plan d’épargne retraite : tout ce que vous devez savoir
Peut-on débloquer partiellement son PER en cas de coup dur, ou faut-il tout retirer ?
Oui, le déblocage peut être partiel ou total, selon le besoin et selon ce que prévoit l’organisme gestionnaire. Par exemple, pour un achat immobilier, vous pouvez retirer uniquement la somme nécessaire (pour votre apport, par exemple).
Que se passe-t-il si je change d’avis après avoir demandé un déblocage anticipé ?
Une fois les fonds versés, la décision est irréversible. L’argent est sorti du PER. Si vous souhaitez continuer à épargner, il faudra effectuer de nouveaux versements sur le même plan ou en ouvrir un autre.
Est-ce que le déblocage anticipé a un impact sur le reste de mon PER ?
Non, vous ne perdez pas votre contrat. Seule la somme débloquée sort du PER, le reste continue à être investi et à fructifier normalement jusqu’à votre retraite (sauf si vous retirez l’intégralité du plan).
