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Ouvrir une assurance-vie au nom d’un enfant est un excellent moyen de lui constituer un capital qu’il pourra utiliser plus tard. Toutefois, avant sa majorité, ce contrat est soumis à des règles précises. En l’occurrence, le mineur n’a pas la capacité juridique d’en disposer librement, et toute opération, notamment de rachat, doit respecter son intérêt avant tout. Alors, qui peut demander le retrait des fonds ? Quelles sont les démarches à suivre ? Dans quels cas le juge des tutelles doit-il intervenir ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre le fonctionnement du rachat d’assurance-vie d’un mineur.
Rappel de départ : un mineur ne gère pas seul son contrat d’assurance-vie
Peut-on ouvrir une assurance-vie à son enfant ?
En droit français, un mineur n’a pas la capacité juridique de conclure seul des actes importants, comme la signature d’un contrat d’assurance-vie. Autrement dit, tant que l’enfant n’a pas 18 ans (ou qu’il n’est pas émancipé), il ne peut pas :
- signer un contrat d’assurance-vie ;
- gérer ce contrat ;
- en demander le rachat.
Néanmoins, il est parfaitement possible d’ouvrir une assurance-vie au nom d’un mineur. En revanche, c’est un adulte représentant légal (généralement un parent ou un tuteur) qui doit agir en son nom et pour son compte. Le mineur est alors titulaire du contrat, ne peut pas le gérer lui-même avant sa majorité.
Le rôle des parents ou du tuteur vis-à-vis du contrat d’assurance-vie
Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, ils administrent ensemble les biens de leur enfant. Cela veut dire qu’ils peuvent :
- ouvrir une assurance-vie au nom du mineur ;
- signer les documents nécessaires ;
- suivre sa gestion.
Le tout, toujours dans la logique suivante : le contrat appartient juridiquement à l’enfant, pas aux parents.
Dans certaines situations (par exemple si les parents sont séparés ou si un seul détient l’autorité parentale), c’est celui qui exerce cette autorité qui pourra agir auprès de l’assureur.
Si l’enfant est placé sous tutelle, le tuteur gère les biens sous le contrôle du juge des tutelles, ce qui ajoute un niveau de vérification supplémentaire.
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Qui peut demander le rachat de l’assurance-vie d’un mineur ?
Même si ce sont les parents qui ont versé l’argent sur le contrat d’assurance-vie de leur enfant, une fois les fonds déposés sur le contrat, ils appartiennent juridiquement à l’enfant.
Autrement dit, le capital est dans le patrimoine du mineur, pas dans celui des parents. En revanche, comme expliqué précédemment, en tant qu’administrateurs légaux, les parents ont le droit de gérer les biens de leur enfant, à condition d’agir dans son intérêt.
Les parents peuvent donc demander un rachat partiel ou total, au nom de leur enfant, parce qu’ils exercent l’autorité parentale. Cela étant, ils n’en ont pas la libre disposition personnelle et ils ne peuvent pas retirer les fonds pour leurs propres besoins.
💡Bon à savoir :
Qui peut demander le rachat de l’assurance-vie d’un mineur ?
- Les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent faire la demande de rachat au nom de leur enfant. Mais (et c’est essentiel) ils doivent agir ensemble si l’autorité parentale est conjointe. L’un ne peut pas retirer seul de l’argent sans l’accord de l’autre.
- Si un seul parent détient l’autorité parentale (cas de divorce, décès ou retrait d’autorité), il peut signer seul.
- Si l’enfant est sous tutelle, alors c’est le tuteur qui fait la demande, avec l’autorisation préalable du juge des tutelles (principe tiré de l’article L132-4-1 du Code des assurances, transposé au cas du mineur sous protection).
Un seul parent peut-il faire un retrait sur l’assurance-vie de son enfant mineur ?
Si les deux parents exercent l’autorité parentale conjointe
Dans ce cas de figure, non, un seul parent ne peut pas faire un retrait (rachat) sur l’assurance-vie de son enfant mineur sans l’accord de l’autre. Selon le Code civil, les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant les biens du mineur.
En pratique, l’assureur exigera les signatures des deux parents sur la demande de rachat (ou un écrit prouvant l’accord de l’autre). S’il manque une autorisation, il peut refuser le retrait.
💡Bon à savoir :
Si les deux parents ont l’autorité parentale, mais ne sont pas d’accord sur le rachat, le litige doit être tranché par le juge aux affaires familiales. L’assureur, lui, bloquera toute opération tant qu’il n’aura pas une décision claire.
Si un seul parent détient l’autorité parentale exclusive
Dans ce cas de figure, oui, ce parent peut seul demander le rachat. Il devra simplement fournir à l’assureur la preuve qu’il exerce seul l’autorité parentale (jugement, extrait d’acte de naissance avec mention, etc.).
Faire un rachat dans l’intérêt de l’enfant : qu’est-ce que ça signifie réellement ?
Dans le Code civil, l’autorité parentale n’est pas un droit des parents, mais un ensemble de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Cela veut dire que toute décision (y compris un rachat d’assurance-vie) doit être prise pour le bien de l’enfant, et non pour soulager les finances familiales ou rembourser un parent.
C’est pourquoi ce rachat réalisé sur un contrat d’assurance-vie de l’enfant mineur doit être dans l’intérêt de l’enfant. L’argent doit servir à un besoin réel et personnel du mineur :
- financer des études ou une formation ;
- couvrir des frais médicaux ou des soins importants ;
- payer une activité sportive, artistique ou éducative coûteuse ;
- financer une installation future (logement étudiant, permis de conduire, etc.) ;
- en cas exceptionnel, éviter une perte financière (par exemple, le contrat devient défavorable).
Les rachats qui servent à :
- payer les dettes ou dépenses personnelles des parents ;
- combler un découvert ;
- ou financer un projet familial sans lien direct avec le mineur ne sont pas considérés comme légitimes.
Dans ces cas, l’assureur peut refuser de débloquer les fonds ou demander l’autorisation du juge des tutelles pour vérifier que la demande est justifiée.
Procédure du rachat de l’assurance-vie d’un mineur côté assureur
La demande de rachat
Le rachat (partiel ou total) doit toujours faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’assureur. Cette demande n’est pas faite par le mineur, mais par ses représentants légaux (parents ou tuteurs), en leur qualité d’administrateurs du patrimoine de l’enfant.
L’assureur exigera que la demande soit signée par les deux parents lorsque l’autorité parentale est conjointe. Si un seul parent détient l’autorité, il devra le prouver (jugement, acte de naissance avec mention, etc.).
Les justificatifs à fournir
Les compagnies d’assurance sont tenues d’être particulièrement prudentes lorsqu’il s’agit d’un contrat au nom d’un mineur. Elles demandent donc plusieurs pièces pour vérifier :
- l’identité des représentants légaux (copie des cartes d’identité) ;
- le lien avec le mineur (livret de famille ou acte de naissance) ;
- l’accord des deux parents si l’autorité est conjointe ;
- le RIB sur lequel les fonds seront versés ;
- et parfois une lettre expliquant le motif du rachat, pour s’assurer que c’est bien dans l’intérêt de l’enfant.
Si l’enfant est sous tutelle, l’assureur exigera en plus la copie de la décision du juge des tutelles autorisant le rachat.
Vérification de l’intérêt du mineur
Avant de débloquer les fonds, l’assureur vérifie que le rachat :
- est demandé par les bons représentants ;
- présente un intérêt direct pour le mineur (études, santé, etc.).
Si le motif semble flou ou contestable, l’assureur peut refuser la demande ou exiger une autorisation du juge des tutelles pour se couvrir juridiquement.
💡Bon à savoir :
Une fois la demande de rachat complète et validée, aucun délai légal précis n’est prévu par le Code des assurances pour le versement des fonds. Cependant, les assureurs doivent exécuter la demande dans un délai raisonnable, conformément à leur obligation d’exécution de bonne foi du contrat (article 1104 du Code civil). En pratique, la plupart des compagnies traitent un rachat dans les 2 à 4 semaines suivant la réception d’un dossier complet.
Rachat d’assurance-vie pour mineur : tout ce que vous devez savoir
Si le contrat d’assurance-vie a été ouvert par les grands-parents, qui peut faire le rachat ?
Même si ce sont les grands-parents qui ont versé les fonds et ouvert le contrat, le titulaire reste l’enfant mineur. Cela signifie que seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) peuvent demander un rachat. Les grands-parents n’ont aucun droit direct de gestion ou de retrait, sauf s’ils ont été désignés représentants légaux par décision de justice.
Le contrat prévoit un blocage jusqu’aux 18 ans : peut-on quand même retirer avant ?
Non, sauf exception. Si une clause d’inaliénabilité ou un pacte adjoint prévoit un blocage jusqu’aux 18 ans, le rachat est interdit. Il n’est possible qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, en cas de motif grave et dans l’intérêt du mineur.
Qu’en est-il d’un mineur émancipé ?
Le mineur émancipé (à partir de 16 ans, après décision du juge ou mariage) est considéré comme majeur pour les actes civils. Il peut donc gérer seul son contrat d’assurance-vie, y compris effectuer un rachat, sans l’autorisation de ses parents.
Que se passe-t-il à la majorité ?
À ses 18 ans, l’enfant devient pleinement propriétaire et gestionnaire de son assurance-vie. Il peut alors décider de laisser le contrat ouvert ou d’effectuer un rachat librement. Aucun accord parental n’est alors requis.
