Vous avez un projet d'épargne ?
Que ce soit pour défiscaliser, faire fructifier votre argent ou épargner pour vos enfants, notre simulateur vous guide vers les solutions adaptées à vos objectifs !
Quels sont les droits à payer pour une succession en France ?
Hériter d’un proche soulève toujours trois réalités : l’émotion d’un départ, la complexité des démarches qui suivent et la question des droits de succession. Concernant ce dernier point, qui doit payer ? Sur quelle base ? Quels sont les abattements possibles et les taux appliqués ?
En France, les règles sont précises, mais souvent difficiles à déchiffrer. Notre article fait donc un point complet sur le fonctionnement des droits de succession dans notre pays (avec des exemples chiffrés !).
Droits de succession en France : les grands principes
Quand une personne décède, son patrimoine (ses biens, son argent, ses dettes) doit être transmis à ses héritiers. Cette transmission est encadrée par le droit civil (qui décide qui hérite) et par le droit fiscal (qui décide combien d’impôts payer sur ce qu’on reçoit).
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, on ne calcule pas un impôt global sur toute la succession. L’administration fiscale regarde ce que chacun reçoit individuellement, et c’est cette part qui est imposée. Ainsi si une succession vaut 300 000 € et qu’elle est partagée entre deux enfants (150 000 € chacun), l’impôt est calculé séparément sur les 150 000 € de l’enfant A et sur les 150 000 € de l’enfant B.
Par ailleurs, avant d’appliquer l’impôt, l’administration applique un abattement, soit une somme que vous pouvez recevoir sans payer d’impôt. Cet abattement dépend de votre lien de parenté avec le défunt. L’impôt est ensuite appliqué par tranche, selon un barème progressif.
Bon à savoir 💡
Si le défunt avait déjà fait des donations (des dons déclarés) à ses héritiers dans les 15 dernières années, elles sont prises en compte :
- Pour vérifier si l’abattement est déjà utilisé en partie.
- Pour éviter qu’on « double » les abattements en cumulant dons et héritages rapprochés dans le temps.
Autrement dit, les dons faits dans les 15 ans précédant le décès viennent réduire l’abattement disponible au moment de la succession.
Qui hérite de quoi en matière de succession ?
Quand une personne décède, il faut d’abord savoir qui reçoit l’héritage. La loi française prévoit des règles précises : on parle de la dévolution successorale. Ces règles s’appliquent automatiquement, sauf si le défunt a laissé un testament (dans la limite de la réserve héréditaire, que l’on expliquera à la fin).
Globalement, la loi classe les héritiers en quatre grands « ordres ».
- 1er ordre : les enfants et leurs descendants. Ce sont les héritiers prioritaires.
- 2e ordre : les parents (père et mère), les frères et sœurs et leurs descendants (neveux, nièces).
- 3e ordre : les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents).
- 4e ordre : les collatéraux plus éloignés (oncles, tantes, cousins, cousines).
Tant qu’il existe un héritier dans un ordre, les suivants n’héritent pas. Concrètement, si le défunt laisse un enfant, ses frères et sœurs n’ont rien. Si un enfant du défunt est déjà décédé, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) prennent sa place.
Bon à savoir 💡
Le conjoint marié est toujours héritier, même sans testament. Ses droits dépendent de la situation :
- Si le défunt laisse des enfants communs, le conjoint choisit entre :
- tout l’usufruit de la succession (il n’est pas propriétaire des biens, mais peut les utiliser et percevoir les revenus) ;
- ou un quart en pleine propriété.
- Si le défunt laisse des enfants d’une autre union, le conjoint n’a pas le choix et il reçoit un quart en pleine propriété.
- S’il n’y a pas d’enfant :
- Si les parents du défunt sont vivants, ils conservent chacun un quart, et le conjoint prend le reste.
- Si les parents sont décédés, le conjoint hérite de tout.
En revanche, le partenaire de Pacs n’est pas héritier par défaut. Si rien n’a été prévu dans un testament, il n’a droit à rien dans la succession. De la même façon, en droit français, les concubins sont considérés comme de simples « tiers ». Ils n’héritent jamais automatiquement.
Droits de succession et périmètre taxable : comment déterminer la base ?
Étape 1 : l’application des différents abattements pour lien de parenté
Quand une personne décède, on calcule son actif net successoral.
| Actif brut | Passif | Actif net |
|---|---|---|
| Tout ce que possédait le défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières, véhicules, meubles, bijoux, etc.). | Les dettes (prêts immobiliers, factures impayées, frais funéraires plafonnés, etc.). | Actif brut – passif |
Cet actif net est ensuite partagé entre les héritiers selon la loi (ou le testament). On obtient ainsi la part brute de chaque héritier. Comme expliqué précédemment, chaque héritier a ensuite droit à un abattement personnel, qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
| Lien de parenté/situation | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Enfant/Parent (ligne directe) | 100 000 € |
| Petit-enfant (par donation directe, pas par représentation) | 31 865 € |
| Arrière-petit enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce (si pas héritiers par représentation) | 7 967 € |
| Autres parents (jusqu’au 4e degré) (oncle, tante, cousin) | 1 594 € |
| Personne sans lien de parenté (concubin non pacsé, par exemple) | 1 594 € |
| Abattement spécial handicap (cumulable avec les autres) | 159 325 € |
Étape 2 : le barème applicable (progressif, par tranches)
Une fois les abattements appliqués, comme pour l’impôt sur le revenu, l’administration applique des tranches d’imposition. Elle n’applique pas un seul taux sur toute la somme, mais plusieurs taux par « tranches », comme le montre le tableau ci-dessous.
| Fraction de part taxable (après abattement) | Taux appliqué |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Imaginons un enfant qui hérite de 150 000 € de son parent. L’administration applique l’abattement :
- Part brute reçue : 150 000 €
- Abattement enfant/parent : 100 000 €
- Part taxable : 50 000 €
On décompose les 50 000 € :
- 0 à 8 072 € à 5 % = 403,60 €
- 8 073 € à 12 109 € (4 037 €) à 10 % = 403,70 €
- 12 110 à 15 932 € (3 823 €) à 15 % = 573,45 €
- 15 933 à 50 000 € (34 068 €) à 20 % = 6 813,60 €
Cela représente 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 6 813,60 € = 8 194,35 €. L’enfant paiera environ 8 200 € de droits de succession sur 150 000 € hérités.
Droits de succession et exonérations
Certaines personnes sont totalement dispensées de droits de succession. C’est notamment le cas du :
- conjoint marié : exonération totale, quelle que soit la part héritée.
- partenaire de Pacs : exonération totale également, à condition qu’il ait été désigné par testament (sinon il n’hérite pas).
L’exonération pour les frères et sœurs est également possible, mais sous conditions strictes et cumulées :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ;
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler ;
- avoir vécu avec le défunt au moins les 5 années précédant le décès.
Zoom sur assurance-vie, hors succession en grande partie
L’assurance-vie, de son côté, bénéficie d’un régime spécifique. En effet, lorsque le souscripteur décède, le capital (ou la valeur du contrat) est transmis directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.
Ce capital ne fait pas partie de la succession classique (sauf cas particulier). Les bénéficiaires échappent donc aux règles normales de partage et profitent d’une fiscalité spécifique, plus favorable.
La fiscalité dépend de l’âge qu’avait le souscripteur au moment où il a versé les primes.
| Versements avant 70 ans | Versements après 70 ans | |
|---|---|---|
| Principe | Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 €. Au-delà, taxation forfaitaire : • 20 % sur la part comprise entre 152 501 € et 700 000 € ; • 31,25 % au-delà de 700 000 € | Les bénéficiaires partagent un abattement global de 30 500 € (tous contrats confondus, et pour tous bénéficiaires). Les primes au-delà de ce seuil sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté. Les intérêts et plus-values générés par le contrat sont totalement exonérés. |
| Exemple | Un parent verse 200 000 € sur un contrat avant 70 ans, au bénéfice de son enfant : • 152 500 € exonérés • 47 500 € taxés à 20 % = 9 500 € d’impôt | Une personne verse 100 000 € après 70 ans : • 30 500 € exonérés (primes) • 69 500 € réintégrés dans la succession et taxés normalement • mais si le contrat a généré 20 000 € d’intérêts, ces 20 000 € sont exonérés |
Bon à savoir 💡
Attention, si une personne place presque tout son patrimoine en assurance-vie juste avant de mourir, les héritiers peuvent contester en justice et demander à réintégrer le contrat dans la succession.
Droits de succession : tout ce que vous devez savoir
Quelles démarches doit-on faire après un décès ?
Une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale, en principe dans les 6 mois suivant le décès. Cette déclaration recense les biens, dettes et parts de chaque héritier. Elle est accompagnée du paiement des droits de succession.
Le notaire est obligatoire si l’héritage comprend de l’immobilier, un testament, ou si l’actif brut dépasse 5 000 €.
Peut-on payer les droits autrement qu’en une seule fois ?
Oui. Si la succession contient surtout des biens difficiles à vendre (maison, entreprise familiale…), les héritiers peuvent demander :
- un paiement fractionné (échelonné sur plusieurs années, avec intérêts),
- ou un paiement différé (par exemple jusqu’au décès de l’usufruitier).
Dans certains cas, il est même possible de régler par une dation (remise d’œuvres d’art ou d’immeubles acceptés par l’État).
Que se passe-t-il si le défunt n’avait ni enfant ni conjoint ?
Dans ce cas, la loi remonte dans l’arbre généalogique :
- d’abord les parents, frères et sœurs ;
- puis les grands-parents, oncles, tantes, cousins.
Si aucun héritier n’est trouvé, la succession revient à l’État.
Peut-on tout léguer à qui l’on veut par testament ?
Pas totalement. En France, les enfants sont des héritiers réservataires. Une part minimale leur est obligatoirement réservée :
- Avec 1 enfant, la réserve est de 50 % du patrimoine ;
- Avec 2 enfants, la réserve est 2/3 (1/3 chacun) du patrimoine ;
- Avec 3 enfants ou plus, la réserve est de 75 % (à partager)
Le reste s’appelle la quotité disponible. Il s’agit de la portion que l’on peut donner librement (à son conjoint, à un ami, à une association, etc.).
Les petits-enfants peuvent-ils hériter directement ?
Oui, mais seulement par représentation. Si leur parent (l’enfant du défunt) est décédé, ils héritent à sa place.
Qu’est-ce qui change en 2025 pour les successions ?
Depuis le 15 février 2025, un dispositif temporaire permet une exonération totale de droits pour certains dons familiaux d’argent, à condition qu’ils servent à :
- acheter ou construire une résidence principale ;
- ou financer des travaux de rénovation énergétique.
Le tout, avec un plafond de 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, à utiliser jusqu’au 31 décembre 2026.
