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Les couples mariés peuvent tout à fait maximiser la protection du conjoint survivant en cas de décès notamment grâce à ce que l’on appelle la donation au dernier vivant. Cette dernière permet, par un simple passage chez le notaire, d’offrir au conjoint survivant plus de choix sur ce qu’il pourra recevoir au moment de la succession.
Concrètement, elle lui donne la possibilité d’adapter sa part d’héritage en fonction de la situation le jour venu : tout garder en usufruit, récupérer une partie en pleine propriété ou combiner les deux.
Découvrez, à travers notre article, en quoi consiste exactement cette donation, comment elle fonctionne, ce qu’elle change (ou non) et les démarches à suivre pour la mettre en place.
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est un acte que l’on peut faire entre époux pour organiser sa succession. Elle permet de prévoir qu’à son décès, une part plus importante de son patrimoine sera transmise à son conjoint.
Cette donation ne prend effet qu’au moment du décès. Tant que la personne est vivante, rien ne change dans la répartition de ses biens. Elle ne concerne donc que les biens qui existent dans le patrimoine au jour du décès, et jamais ceux qui auraient été donnés ou vendus avant.
Bon à savoir 💡
Cette donation est ce qu’on appelle une disposition à cause de mort. Comme un testament, elle est valable uniquement après le décès et doit respecter les règles liées aux héritiers (notamment les enfants), si ceux-ci ont droit à une part réservée.
Quel montant maximum est-il possible de donner à son conjoint ?
Le montant que vous pouvez transmettre à votre conjoint dépend de votre situation familiale au moment du décès, notamment de la présence ou non d’enfants, et de l’existence d’une donation entre époux (dite donation au dernier vivant).
Sans donation : des droits limités
Si vous ne prévoyez aucune disposition particulière, les règles précisées dans le tableau ci-dessous s’appliquent.
| En présence d’enfants communs (issus de votre couple) | En présence d’enfants non communs (issus d’une autre union) |
|---|---|
| Le conjoint survivant hérite : • de la totalité de la succession en usufruit ; • ou de 1/4 en pleine propriété (au choix du conjoint). | Le conjoint survivant hérite de 1/4 de la succession en pleine propriété, sans possibilité de choisir. |
Avec une donation au dernier vivant : un choix élargi pour le conjoint
La donation au dernier vivant permet d’offrir davantage de choix à votre conjoint, quels que soient les enfants présents (communs ou non). Trois options sont possibles au moment du décès :
- Recevoir l’usufruit de toute la succession. Le conjoint peut utiliser les biens ou en percevoir les revenus, mais ne peut pas les vendre sans l’accord des enfants nus-propriétaires.
- Recevoir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Le conjoint possède une partie des biens (1/4) et peut utiliser ou louer le reste (les ¾).
- Recevoir la pleine propriété de la quotité disponible. Il s’agit de la part de la succession dont vous pouvez disposer librement : 1/2 de la succession s’il y a un seul enfant ; 1/3 s’il y en a deux ; 1/4 s’il y en a trois ou plus.
Bon à savoir 💡
Quelle différence entre usufruit et pleine propriété ? Avec la pleine propriété, le bénéficiaire peut utiliser, percevoir les revenus et vendre le bien. Avec l’usufruit, le bénéficiaire peut vivre dans le bien ou en percevoir les revenus, mais ne peut pas le vendre sans l’accord du ou des nus-propriétaires (souvent les enfants).
En cas d’enfants non communs : les limites à connaître
Même avec une donation au dernier vivant, la situation se complique si vos enfants ne sont pas tous issus du couple. Dans ce cas, vos enfants non communs peuvent refuser qu’on empiète sur leur part réservataire. Si le conjoint choisit une option qui dépasse cette limite, les enfants peuvent demander une action en réduction. Le conjoint devra alors :
- soit choisir une autre option compatible avec la réserve héréditaire ;
- soit indemniser les enfants.
Dans l’acte de donation, vous pouvez prévoir que votre conjoint pourra choisir librement entre ces trois options ou, au contraire, limiter son choix à une seule formule.
En l’absence d’enfants
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant peut hériter de l’intégralité de la succession en pleine propriété. Toutefois, si l’un des parents du défunt est encore en vie, il peut faire valoir un droit de retour légal sur les biens qu’il avait donnés à son enfant de son vivant.
Ce droit ne concerne que les biens donnés, et ne s’applique pas à l’ensemble du patrimoine du défunt.
À quel moment est-il possible de faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant peut être réalisée à deux moments précis :
- Pendant le mariage. C’est le cas le plus courant. Les époux prennent rendez-vous chez un notaire pour établir l’acte. La donation prendra effet au décès du premier des deux. L’acte est alors appelé donation entre époux, et il est valable immédiatement, mais sans effet concret tant que le donateur est en vie.
- Avant le mariage, dans le contrat de mariage. Les futurs époux peuvent inclure une donation au dernier vivant dans leur contrat de mariage. Toutefois, cette donation sera sans effet si le mariage n’est finalement pas célébré. Elle devient valable uniquement à partir du moment où le mariage est officiellement enregistré.
Bon à savoir 💡
Quelle que soit la formule choisie, la donation doit obligatoirement être faite devant notaire. Elle peut être modifiée ou annulée à tout moment, sauf si elle est intégrée au contrat de mariage (dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent).
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
La donation renforce les droits du conjoint dans la succession
Sans donation, la loi limite les droits du conjoint survivant, surtout en présence d’enfants ou de beaux-enfants. En présence d’enfants communs, le conjoint a seulement le choix entre 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. En présence d’enfants issus d’une autre union, il n’a droit qu’à 1/4 en pleine propriété, sans aucune autre option.
Avec la donation au dernier vivant, le conjoint dispose de plusieurs options pour recevoir une part plus large du patrimoine, selon ce qui lui convient le mieux au moment du décès :
- usufruit total de la succession ;
- ¼ en pleine propriété plus ¾ en usufruit ;
- pleine propriété de la part disponible.
Cette liberté de choix est exclusive aux couples mariés ayant fait cette donation.
La donation au dernier s’adapte à toutes les situations familiales
La donation permet d’ajuster les droits du conjoint survivant selon la configuration familiale. Si vous avez des enfants communs, elle laisse au conjoint plusieurs choix possibles pour adapter sa part d’héritage à ses besoins (rester dans le logement, conserver un revenu, transmettre ensuite aux enfants, etc.).
Si vous avez des enfants d’une précédente union, elle permet au conjoint d’avoir plus que ce que la loi lui accorde normalement, même si les enfants ne sont pas les siens. Si vous n’avez pas d’enfants, elle peut éviter que les parents ou les frères et sœurs du défunt héritent, ce qui n’est pas toujours souhaité.
En bref, elle permet de mieux protéger son conjoint, quelles que soient les particularités de la famille.
Elle est réversible à tout moment
Contrairement à une donation classique, la donation au dernier vivant est révocable librement et unilatéralement. Vous pouvez l’annuler sans avoir à justifier votre décision et sans que votre conjoint en soit informé (sauf si elle est intégrée au contrat de mariage).
Elle reste dans le cadre protecteur du mariage et elle est peu coûteuse à mettre en place
La donation au dernier vivant est réservée aux époux. Par ailleurs, elle ne nécessite pas de partage anticipé des biens. Tout reste en place jusqu’au décès. Enfin, elle est simple et peu coûteuse à mettre en place. L’acte est fait par un notaire. Le coût est modéré (environ 135 € à 150 € TTC) et il peut être ajouté à tout moment, sans remettre en cause l’ensemble du régime matrimonial.
Quelles sont les limites de la donation au dernier vivant ?
Malgré tous ses avantages, la donation au dernier vivant compte aussi certaines limites, notamment :
- Elle ne peut pas dépasser la part disponible du patrimoine. En présence d’enfants, une partie de la succession leur est réservée par la loi. La donation ne peut pas les priver de cette réserve héréditaire. Sinon, les enfants peuvent demander une réduction, et le conjoint devra alors se limiter à l’une des trois options prévues par la loi (usufruit, ¼ + ¾, ou quotité disponible).
- Elle ne donne de droits qu’au moment du décès. Tant que le donateur est en vie, la donation n’a aucun effet concret. Elle ne protège pas le conjoint en cas de divorce, de séparation ou de gestion de patrimoine courant.
- Elle ne concerne que les couples mariés. Les partenaires de PACS ou les concubins ne peuvent pas en bénéficier.
- Elle peut être annulée à tout moment. Le conjoint qui a consenti la donation peut la révoquer unilatéralement, sans informer l’autre. Cela peut poser problème si l’autre époux croit être protégé alors que ce n’est plus le cas.
La donation au dernier vivant protège le conjoint, mais l’assurance-vie peut aussi vous aider à organiser la transmission de votre patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses.
Quelles sont les démarches à réaliser pour effectuer une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant doit obligatoirement être faite par acte notarié.
Aucun autre document (même écrit ou signé par les deux époux) n’est valable juridiquement. Le notaire vous présentera les différentes options possibles pour le conjoint survivant (usufruit, pleine propriété, quotité disponible).
Bon à savoir 💡
Le notaire inscrit l’acte dans un registre national, appelé Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela garantit que la donation sera retrouvée au décès, même si personne n’a le document sous la main. Vous pouvez vous opposer à cette inscription, mais elle est fortement recommandée.
Donation au dernier vivant : quelle fiscalité ?
La donation au dernier vivant ne déclenche pas de fiscalité au moment de sa signature, car elle ne prend effet qu’au décès.
Ce n’est donc pas une donation taxable immédiatement, contrairement à une donation simple entre époux faite du vivant (qui peut déclencher des droits de donation selon le montant transmis).
La fiscalité ne s’applique qu’au moment du décès, bien que depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelles que soient :
- la part qu’il reçoit ;
- la nature des biens (maison, argent, meubles…) ;
- le mode de transmission (règles légales, testament, ou donation au dernier vivant).
Autrement dit, la part transmise via la donation au dernier vivant ne déclenche aucun impôt pour le conjoint, même si elle augmente sensiblement ce qu’il reçoit. Seuls les enfants paieront des droits de succession sur leur propre part, comme dans toute succession.
Et si vous prépariez aussi la suite ? La donation au dernier vivant protège le conjoint. L’assurance-vie, elle, permet d’aller plus loin dans la transmission ou l’épargne, avec un cadre fiscal avantageux.
Donation au dernier vivant : tout ce que vous devez savoir
Peut-on faire une donation au dernier vivant si l’on a déjà rédigé un testament ?
Oui. Ces deux actes sont complémentaires, pas exclusifs. Le testament peut concerner d’autres personnes (enfants, proches, associations…), tandis que la donation au dernier vivant porte uniquement sur les droits du conjoint dans la succession. Si les deux coexistent, le notaire en tiendra compte au moment du décès pour organiser la transmission.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée si le divorce est prononcé, sauf mention expresse du contraire dans l’acte de donation. Il n’y a pas besoin de la révoquer formellement. Elle cesse de produire effet une fois le mariage dissous.
Peut-on modifier ou annuler une donation au dernier vivant ?
Oui. Tant que le couple est marié, chacun peut révoquer unilatéralement la donation faite à l’autre, sans justification ni consentement. Cela se fait par acte notarié, ou parfois par testament. Seule exception, si la donation a été faite dans le contrat de mariage, elle est alors irrévocable sans l’accord du conjoint.
La donation au dernier vivant suffit-elle à bien organiser sa succession ?
Pas toujours. Elle protège le conjoint marié, mais ne couvre pas tout. Des solutions comme l’assurance-vie permettent de transmettre un capital à d’autres proches, y compris hors mariage ou sans droits de succession.
