Transfert de PER : les règles à respecter

Oui, il est tout à fait possible de transférer son Plan d’Épargne Retraite. La loi prévoit cette option pour permettre à chacun de changer de gestionnaire ou d’assurance sans perdre ses avantages fiscaux. Mais attention, ce transfert de PER obéit à des règles précises : montant minimum, frais éventuels, délais administratifs. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Est-il possible de transférer un PER ?

Oui, il est tout à fait possible de transférer un PER. C’est même une caractéristique du plan d’épargne retraite. Tout titulaire d’un PER peut demander le transfert de son plan vers un autre PER (individuel ou d’entreprise). Cela, à tout moment.

Vous pouvez donc transférer :

• Votre PER individuel vers un autre PER individuel.
• Votre PER individuel vers un PER d’entreprise (et inversement).
• Votre PER d’entreprise vers un PER individuel (et inversement, dans certains cas).
• Un ancien produit d’épargne retraite (comme un PERP, Madelin, PERCO, ou Article 83) vers le nouveau PER.

Bon à savoir : Réaliser un transfert de PER peut être l’occasion de regrouper vos contrats pour une meilleure gestion ou pour profiter de conditions plus avantageuses (frais, performance, gestion pilotée, etc.).

Quelles sont les règles de transfert à respecter ?

Le montant minimum exigé

Sur le plan légal, il n’existe pas de montant minimum obligatoire pour transférer un plan d’épargne retraite. Autrement dit, tout titulaire d’un PER a le droit de le transférer, quel que soit le montant de l’épargne accumulée.

Le droit au transfert est donc universel, mais les conditions pratiques peuvent varier d’un établissement à l’autre. En effet, les gestionnaires (banques, assureurs, plateformes en ligne) peuvent poser leurs propres seuils d’acceptation, soit un minimum d’épargne sur le contrat pour pouvoir le transférer.

Les frais de transfert

Les frais de transfert sont strictement encadrés par la loi (article L.224-20 du Code monétaire et financier). Ils ne peuvent jamais dépasser 1 % de l’épargne transférée, et cela seulement si le PER a moins de 5 ans.

Autrement dit :

• Si le PER a moins de 5 ans, l’organisme d’origine peut facturer jusqu’à 1 % de la valeur du plan transféré.
• Si le PER a plus de 5 ans, le transfert doit être entièrement gratuit.

Imaginons que vous transfériez 10 000 € d’un ancien PER vers un nouveau :

• Si votre ancien PER a 3 ans, l’organisme peut prélever jusqu’à 100 € maximum (1 %).
• Si votre PER a 6 ans, le transfert doit être sans aucuns frais.

Les procédures administratives à respecter

Transférer un PER n’a rien de compliqué, mais il faut respecter une procédure encadrée et fournir certains documents obligatoires. La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas à tout faire vous-même. Dans la majorité des cas (en l’occurrence, c’est le cas chez Mon Petit Placement), le nouveau gestionnaire s’occupe de la quasi-totalité des démarches.

Voici comment ça se déroule, étape par étape.

1. Vous lancez la demande de transfert. Concrètement, vous ouvrez un nouveau PER, puis vous informez ce nouvel organisme que vous souhaitez transférer votre ancien plan. Vous n’avez pas à contacter directement votre ancien gestionnaire. Le nouveau s’en charge pour vous.
2. Le nouveau gestionnaire prépare la demande officielle de transfert. Vous n’avez qu’à le relire et le signer électroniquement (ou sur papier selon les cas). Il s’agit, finalement, d’une autorisation écrite donnée par vous au nouveau gestionnaire pour qu’il demande le transfert à votre place.
3. Vous fournissez un relevé de situation. Il est fourni par votre ancien gestionnaire et récapitule le montant total de votre épargne, la répartition entre fonds en euros et unités de compte et les plus ou moins-values réalisées.
4. Signature des documents officiels. Une fois la demande de transfert et le bordereau de transfert prêt, vous les signez (souvent électroniquement). Le bordereau est le document qui formalise la transaction entre les deux établissements.
5. Les deux établissements se coordonnent. Votre nouveau gestionnaire contacte directement votre ancien établissement. Il envoie la demande signée, vérifie les informations et suit la procédure jusqu’à réception des fonds.
6. Vous recevez la confirmation du transfert. Une fois le transfert effectué, votre ancien gestionnaire clôture votre ancien plan, les fonds arrivent sur votre nouveau PER, vous recevez un récapitulatif de transfert (montant, date, plus-values, etc.) et un nouveau relevé de situation de votre nouveau PER.

Transfert et imposition

Lorsque vous transférez votre PER, aucune fiscalité n’est appliquée au moment du transfert.

Autrement dit :

• Vous ne payez pas d’impôt sur les plus-values accumulées.
• Vous ne perdez pas l’antériorité fiscale. Cela veut dire que si votre plan initial avait 7 ans, le nouveau gardera cette ancienneté.
• Votre épargne continue d’être considérée comme de la retraite différée, sans interruption.

Si vous aviez choisi de déduire vos versements volontaires du revenu imposable, le transfert ne remet absolument pas en cause ces déductions. Les montants déjà déduits restent enregistrés comme tels dans l’historique fiscal de votre plan.

Comment se déroule un transfert de PER chez Mon Petit Placement ?

Mon Petit Placement propose le transfert de PER. Vous pouvez transférer chez nous :

• un PER individuel détenu ailleurs ;
• ou un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83…).

Nous rendons cette étape sans paperasse inutile. Tout se fait en ligne, avec un accompagnement personnalisé.

Voici comment procéder :

• Ouvrez votre PER Mon Petit Placement avec un premier versement de 300 € minimum (vous pouvez le faire en ligne, en quelques minutes). Vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du transfert pour souscrire. Les deux peuvent se faire en parallèle.
• Transmettez-nous un relevé de situation récent de votre ancien PER (ou PERP, Madelin, etc.). Ce relevé est généralement disponible sur votre espace client de votre ancien gestionnaire ou sur simple demande.
• Une fois le relevé reçu, nous préremplissons pour vous la demande officielle de transfert, le bordereau de transfert et la fiche d’information réglementaire (si nécessaire). Vous les recevez par mail ou directement dans votre espace pour signature électronique.

Les équipes de Mon Petit Placement prennent ensuite le relais à 100 % :

• Nous contactons votre ancien organisme.
• Nous envoyons les documents signés ;
• Nous suivons le dossier.
• Nous relançons régulièrement jusqu’à réception des fonds.

Vous n’avez aucune démarche à faire de votre côté.

Une fois validé, votre ancien gestionnaire :

• liquide les placements de votre ancien PER (les convertit en liquidités) ;
• transfère la somme totale vers votre contrat chez Mon Petit Placement ;
• et envoie les justificatifs de plus-values, versements et date d’ouverture.

Les fonds sont ensuite investis automatiquement par Mon Petit Placement selon le profil de gestion que vous avez choisi (prudent, équilibré ou dynamique), sur des fonds euros ou des unités de compte.

Transfert de PER : tout ce que vous devez savoir

Puis-je transférer seulement une partie de mon PER ?

Non. Le transfert d’un PER se fait en totalité. La loi ne permet pas de transférer seulement une partie des fonds. En revanche, si vous détenez plusieurs compartiments (par exemple, un PER individuel et un PER d’entreprise), chacun peut être transféré séparément, selon vos besoins.

Que devient mon ancien PER après le transfert ?

Une fois le transfert finalisé, l’ancien PER est automatiquement clôturé. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire. Les fonds sont transférés, et vous conservez la même date d’ouverture et le même historique fiscal sur le nouveau contrat.

Que se passe-t-il pour mon épargne pendant les 3 mois de transfert ?

Pendant la période de transfert, votre ancien gestionnaire vend les placements (actions, obligations, etc.) pour les convertir en liquidités. Ces sommes ne produisent généralement pas de rendement le temps du transfert, mais dès leur arrivée chez le nouveau gestionnaire (par exemple Mon Petit Placement), elles sont réinvesties automatiquement selon le profil de gestion que vous avez choisi (prudent, équilibré ou dynamique).

Si vous avez besoin d’info sur notre PER, vous trouverez tout ici (avantages, montant, etc) : Consulter la Bible du PER.