Tout savoir sur la donation-partage

Transmettre son patrimoine de son vivant est tout à fait possible grâce à la donation-partage. Ce dispositif permet à la fois de donner des biens à ses héritiers et de les répartir de manière définitive.

Mais comment fonctionne-t-il exactement ? Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce concept (avantages, fiscalité, étapes à suivre pour la mettre en place).

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

La donation-partage est utilisée pour transmettre de votre vivant tout ou partie de votre patrimoine à vos héritiers, en répartissant les biens entre eux de façon définitive.

Contrairement à une donation simple, où chaque bien donné est pris en compte lors du règlement de la succession, la donation-partage offre la possibilité d’organiser la répartition de son vivant. Procéder ainsi permet parfois d’éviter les conflits entre les héritiers lors d’un décès.

Bon à savoir : Pour qu’une donation-partage soit juridiquement valable, au moins un des bénéficiaires doit l’accepter. En effet, une donation, quelle qu’elle soit, ne peut pas être imposée à quelqu’un. Recevoir un bien, même gratuitement, implique des responsabilités (entretien, impôts, etc.), donc la loi exige que le bénéficiaire donne son accord.

Qui peut faire et qui peut recevoir une donation-partage ?

Une donation-partage peut être réalisée par toute personne majeure (ou mineure émancipée) qui :

• Est en possession de toutes ses facultés mentales (c’est-à-dire capable de prendre une décision éclairée).
• A la pleine capacité juridique pour disposer de ses biens.

En parallèle, seuls les héritiers présomptifs (ceux qui auraient hérité des biens, de toute façon, en l’absence de donation) peuvent recevoir une donation-partage. Concrètement :

• Si vous avez des enfants, seuls eux peuvent recevoir une donation-partage de votre part.
• Si vous avez des enfants et des petits-enfants, vous pouvez les inclure, mais uniquement si leurs parents (vos enfants) donnent leur accord. C’est ce qu’on appelle une donation-partage transgénérationnelle.
• Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez faire une donation-partage à vos frères et sœurs, neveux et nièces, ou d’autres héritiers légaux.

Notez qu’un mineur peut recevoir une donation-partage, mais ce sont ses représentants légaux (ses parents en général) qui doivent l’accepter en son nom.

Pourquoi faire une donation-partage ?

La donation-partage présente certains avantages :

• En répartissant vous-même votre patrimoine de votre vivant, vous évitez les disputes entre vos héritiers après votre décès. Contrairement à une succession classique, où les héritiers doivent s’entendre sur le partage des biens, ici, vous décidez de qui reçoit quoi et tout est inscrit dans un acte notarié.
• Avec une donation-partage, la valeur des biens est figée au jour de la donation et ne sera pas réévaluée lors de la succession. Cela permet d’éviter des ajustements financiers entre les héritiers plus tard, notamment si un bien a pris (ou perdu) de la valeur entre le moment de la donation et votre décès.
• Contrairement à un testament qui ne prend effet qu’au décès, la donation-partage permet aux héritiers de profiter des biens dès maintenant. Cela peut être très utile pour aider un enfant à acheter un logement, par exemple.

Que peut-on léguer à travers une donation-partage ?

Une donation-partage permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine, mais uniquement des biens présents au jour de l’acte :

• des biens immobiliers ;
• des biens mobiliers (objets d’art, bijoux…) ;
• des liquidités (autrement dit, de l’épargne) ;
• des parts de société ;
• les droits dans une indivision (une part d’un bien détenu avec d’autres personnes), etc.

La fiscalité de la donation-partage

Lorsqu’un bien est transmis par donation-partage, il est soumis à un impôt appelé « droits de donation », sauf en cas d’exonération. Concrètement, chaque héritier bénéficiaire (donataire) doit payer des droits sur la valeur du bien reçu.

Avant d’appliquer ces droits, l’administration fiscale peut déduire des abattements fiscaux en fonction du lien de parenté. Après déduction des abattements, elle applique un barème progressif d’imposition.

Pour rappel, chaque donataire bénéficie d’un abattement (montant exonéré d’impôt), qui se renouvelle tous les 15 ans. Cet abattement est de 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit enfant et 5 310 € par arrière-petit enfant.

En ce qui concerne le barème des droits de succession, c’est le suivant.

Notez qu’une donation-partage doit obligatoirement être réalisée devant notaire, ce qui entraîne des frais proportionnels à la valeur des biens transmis, comme présenté à travers le tableau ci-dessous.

Annuler une donation-partage : est-ce possible ?

En principe, une donation-partage est irrévocable : une fois réalisée, elle ne peut pas être annulée, sauf dans trois situations précises prévues par la loi.

1. Une donation-partage peut inclure certaines obligations pour le bénéficiaire (donataire). Par exemple, le donateur peut exiger que l’enfant qui reçoit un bien s’engage à l’héberger, le nourrir ou lui apporter une aide financière en cas de besoin. Si ces obligations ne sont pas respectées, le donateur peut demander l’annulation de la donation-partage devant un tribunal.
2. Le donateur peut demander l’annulation de la donation-partage si le bénéficiaire s’est comporté de manière gravement fautive à son égard après avoir reçu la donation. La loi considère trois cas d’ingratitude : la tentative de meurtre, les violences graves, le refus de secours alimentaire.
3. Si une personne fait une donation-partage alors qu’elle n’a pas d’enfant, elle peut prévoir dans l’acte que la donation sera annulée si elle a un enfant plus tard. En revanche, pour être valide, cette clause doit être prévue dès la signature de la donation.

Donation-partage : tout ce que vous devez savoir

Mes héritiers peuvent-ils être exclus de ma donation-partage ?

Non, les héritiers réservataires (vos enfants) ne peuvent pas être totalement exclus, car la loi leur garantit une part minimale de votre succession.

Cependant, vous pouvez répartir vos biens de manière inégale, tant que chaque héritier réservataire reçoit au moins sa part de réserve.

Comment faire une donation-partage ?

Pour faire une donation-partage :

• Contactez un notaire (la donation-partage doit être obligatoirement notariée).
• Identifiez les biens à donner et les bénéficiaires (héritiers présomptifs).
• Rédigez l’acte de donation-partage devant notaire.
• Payez les frais de notaire et, si applicable, les droits de donation.
• La donation devient définitive une fois acceptée par au moins un bénéficiaire.

Est-ce que je peux donner à travers une donation-partage de l’argent que j’aurais économisé chaque mois ?

Oui, vous pouvez inclure de l’argent que vous avez épargné chaque mois dans une donation-partage, à condition qu’il soit déjà disponible sur votre compte bancaire au moment de l’acte notarié.

Quelles sont les limites de la donation-partage ?

La donation-partage affiche quelques inconvénients à connaître :

• Elle ne peut porter que sur des biens présents à l’instant T.
• Elle est définitive, sauf exception (ingratitude, non-respect des obligations, naissance d’un enfant avec clause prévue).
• Elle doit être notariée et vous devrez régler des frais de notaire.